LOI SUR L’ENRICHISSEMENT ILLICITE
Le Defi Plus du 15 novembre 2015
Dans l’émission «Au coeur de l’info», sur Radio Plus samedi, l’ancien Special Adviser de Paul Bérenger s’est montré très sarcastique, surtout à l’égard des avocats, dans ses commentaires sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill.
Jean-Mée Desveaux est d’avis qu’une « telle législation était attendue depuis longtemps » et « ne comprend pas la levée de boucliers contre » le Good Governance and Integrity Reporting Bill. Il dit regretter que les gens « ne cessent de parler de loi Bhadain ». Certes, précise-t-il, « le comportement de ce ministre laisse à désirer, mais est-ce une raison pour rejetter le projet de loi ? »
Jean-Mée Desveaux révèle avoir « des réserves » sur la façon dont le gouvernement traite le Directeur des poursuites publiques (DPP), qui est aussi concerné par le projet de loi, « mais cela ne m’empêche pas de dire qu’une telle loi est une nécessité ». À ceux qui s’y opposent, l’observateur leur demande s’ils « voient » réellement ce qui se passe dans le pays.
Pour Jean-Mée Desveaux, le principal grief des avocats regroupés au sein du Bar Council est qu’ils « souhaitent que le wealth monitoring demeure sous le droit pénal, alors qu’il sera placé sous le droit civil dans la législation ». Il a aussi évoqué les pratiques de certains avocats.
Il a rappelé que l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont voté une loi similaire et que la Banque mondiale utilise un système basé sur le droit civil pour traquer les biens mal acquis. Pour lui, il est « farfelu » de dire que cette législation représente une menace uniquement pour les politiciens de l’opposition.
L’ancien Special Adviser du Premier ministre Paul Bérenger approuve aussi la saisie conservatoire des biens d’un suspect. « S’il en était autrement, il aurait eu l’occasion de les vendre », souligne-t-il, tout en précisant que « ce pouvoir aurait dû se retrouver entre les mains du DPP ».
Sur le seuil de Rs 10 millions à partir duquel un ordre de saisie peut être demandé, Jean-Mée Desveaux soutient que, contrairement à ce que disent les détracteurs du projet de loi, la Mauritius Revenue Authority continuera à enquêter et elle est tenue par la loi de rapporter tout cas suspect aux autorités.
Sur la rétroactivité à sept ans que le gouvernement souhaite, Jean-Mée Desveaux affirme qu’il est « ridicule » que les autorités ne s’occupent pas des personnes qui se sont enrichies illégalement. Il trouve que le Premier ministre « a eu le courage de venir de l’avant avec une telle législation, malgré le fait qu’il pourrait, un jour, perdre le pouvoir ».
À ceux qui souhaitaient que la rétroactivité soit rallongée jusqu’à 1968, il explique qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une majorité de trois quarts pour le faire. « Sir Anerood Jugnauth a ouvert une brèche qui permettra à tout gouvernement souhaitant nettoyer le pays de le faire à partir d’aujourd’hui. » Jean-Mée Desveaux estime que ceux qui n’ont rien à se reprocher n’auront rien à craindre de cette législation.
