Par Nilen Kattany
Le Defi 10/20/2011
Jean-Mée Desveaux cherchait une compensation alors qu’il était employé au bureau du Premier ministre. Jean-Mée Desveaux, ancien conseiller spécial de Paul Bérenger, ne recevra pas une compensation de trois mois de salaires. La Cour suprême a maintenu la décision de la Cour industrielle qui avait statué qu’il avait droit à un mois de salaire lors de sa mise à pied.
La Cour suprême a donc rejeté la demande de trois mois de salaire faite par Jean-Mée Desveaux, ex-conseiller spécial de Paul Bérenger, alors que ce dernier occupait le poste de Premier ministre. Il avait fait appel en Cour suprême pour contester la décision de la Cour industrielle de lui accorder une compensation d’un mois de salaire après sa mise à pied en tant que conseiller spécial du Premier ministre après les élections générales de 2005.
Jean-Mée Desveaux avait été nommé conseiller spécial de Paul Bérenger, qui occupait alors les fonctions de ministre des Finances, le 4 octobre 2000. Deux ans plus tard, soit le 4 octobre 2002, son contrat allait être renouvelé pour une durée de deux ans sur les mêmes conditions. Il était convenu, entre autres, que le gouvernement pouvait mettre fin au contrat en lui accordant un mois de salaire.
Le 27 octobre 2003, Jean-Mée Desveaux est informé qu’il sera nommé conseiller spécial du Premier ministre en octobre 2004 lorsque Paul Bérenger accédera à ce poste. Le 30 septembre 2004, il apprend que son contrat est renouvelé pour une durée d’un an et que les conditions avaient été revues à la hausse.
Jean-Mée Desveaux avait soutenu sa demande de compensation de trois mois de salaire en évoquant l’article 37A(1) de l'ancienne « Labour Act ». Cette loi stipulait qu’un nominé peut avoir droit à une compensation de trois mois de salaire lorsque si le nominé en question était en poste pour une durée de trois ans ou plus au moment où son contrat est résilié. Si le nominé était en poste pour une durée de moins de trois ans, il peut alors bénéficier d’une compensation d’un mois uniquement.
Jean-Mée Desveaux a fait ressortir que son contrat a été renouvelé régulièrement sans aucune interruption, et que, de ce fait, il a été en poste pendant plus de trois ans. L’État a toutefois contesté cet argument.
Le chef juge Bernard Sik Yuen et le juge Saheed Bhaukaurally ont maintenu la décision du magistrat de la Cour industrielle en faisant ressortir que chaque contrat doit être considéré séparément. De plus, la Cour suprême a pris en considération que le dernier contrat liant le gouvernement à Jean-Mée Desveaux comporte de nouvelles conditions. « Le salaire et les allocations ont été révisées à la hausse », peut-on lire dans le jugement.
La Cour suprême a donc rejeté la demande de trois mois de salaire faite par Jean-Mée Desveaux, ex-conseiller spécial de Paul Bérenger, alors que ce dernier occupait le poste de Premier ministre. Il avait fait appel en Cour suprême pour contester la décision de la Cour industrielle de lui accorder une compensation d’un mois de salaire après sa mise à pied en tant que conseiller spécial du Premier ministre après les élections générales de 2005.
Jean-Mée Desveaux avait été nommé conseiller spécial de Paul Bérenger, qui occupait alors les fonctions de ministre des Finances, le 4 octobre 2000. Deux ans plus tard, soit le 4 octobre 2002, son contrat allait être renouvelé pour une durée de deux ans sur les mêmes conditions. Il était convenu, entre autres, que le gouvernement pouvait mettre fin au contrat en lui accordant un mois de salaire.
Le 27 octobre 2003, Jean-Mée Desveaux est informé qu’il sera nommé conseiller spécial du Premier ministre en octobre 2004 lorsque Paul Bérenger accédera à ce poste. Le 30 septembre 2004, il apprend que son contrat est renouvelé pour une durée d’un an et que les conditions avaient été revues à la hausse.
Jean-Mée Desveaux avait soutenu sa demande de compensation de trois mois de salaire en évoquant l’article 37A(1) de l'ancienne « Labour Act ». Cette loi stipulait qu’un nominé peut avoir droit à une compensation de trois mois de salaire lorsque si le nominé en question était en poste pour une durée de trois ans ou plus au moment où son contrat est résilié. Si le nominé était en poste pour une durée de moins de trois ans, il peut alors bénéficier d’une compensation d’un mois uniquement.
Jean-Mée Desveaux a fait ressortir que son contrat a été renouvelé régulièrement sans aucune interruption, et que, de ce fait, il a été en poste pendant plus de trois ans. L’État a toutefois contesté cet argument.
Le chef juge Bernard Sik Yuen et le juge Saheed Bhaukaurally ont maintenu la décision du magistrat de la Cour industrielle en faisant ressortir que chaque contrat doit être considéré séparément. De plus, la Cour suprême a pris en considération que le dernier contrat liant le gouvernement à Jean-Mée Desveaux comporte de nouvelles conditions. « Le salaire et les allocations ont été révisées à la hausse », peut-on lire dans le jugement.
